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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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37 articles modifiés26 articles abrogés1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle L121-41
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
AbrogéArticle L39-3
Abrogation au 1 mars 1994
ModifiéArticle 68
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
AbrogéArticle 36
Abrogation au 1 mars 1994