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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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156 articles modifiés488 articles abrogés46 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 20 dates d’effet.
ModifiéArticle L121-41
ModifiéArticle 22
ModifiéArticle L39-3
ModifiéArticle 64
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
ModifiéArticle 863
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle L272
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
ModifiéArticle 1753 bis A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 511-1-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Abrogation au 1 mars 1994
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994