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Version en vigueur du 7 août 2004 au 1 janvier 2029
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418866Cette aide générée porte sur Article 511-1-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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