Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
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