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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
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LEGIARTI000022686458Cette aide générée porte sur Article 462-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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