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Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 , L. 40 et L. 43 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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