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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418953Cette aide générée porte sur Article 521-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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