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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 .
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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