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Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 , par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044389667Cette aide générée porte sur Article 521-1-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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