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DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
Article 8

Article 8

Article 8

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 22 février 1810 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 22 février 1810 au 1 mars 1994

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
12 août 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01180
CAA de Nantes — 5ème chambre
26 décembre 2018
Cour de cassation — Chambre criminelle
28 février 2001 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006489776
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 février 1810 au 1 mars 1994

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