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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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