Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur depuis le 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. ~~Suppression : 152-4~~Ajout : 2141-5 et L. ~~Suppression : 152-5~~Ajout : 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 100000~~

Ajout : 100

Ajout : 000

euros d'amende.