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Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
Article 54

Article 54

Article 54

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 avril 1832 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 28 avril 1832 au 1 mars 1994

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1 ss
5 décembre 1986

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006489849
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 avril 1832 au 1 mars 1994

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