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Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.
Article 404

Article 404

Article 404

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 1 mars 1994
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988 — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
24 novembre 1966
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 mai 1965 · Irrecevabilité REJET Cassation partielle Règlement de juges

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490415
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 1 mars 1994

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