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Article L39-2

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l 'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , du délit prévu au présent alinéa.

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  12. Version historique

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  13. Version historique

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