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Version en vigueur depuis le 3 août 2019
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13 . Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038867232Cette aide générée porte sur Article L39-1-1 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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