Article L39-2 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Sera puni de 150000 euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.