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Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l' article L. 2151-8 du code de la santé publique .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043895995Cette aide générée porte sur Article 511-19-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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