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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2004 au 4 août 2021

Version en vigueur depuis le 4 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des ~~Suppression : tissus ou des~~ cellules ~~Suppression : embryonnaires ou~~Ajout : souches ~~Suppression : fœtaux~~embryonnaires

Ajout :

sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

~~Suppression : 2151-6~~

Ajout : 2151-8

du code de la santé publique

Ajout :