Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.