Article 511-8-1 (version du 7 août 2004)

Version en vigueur du 7 août 2004 au 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2004 au 24 mars 2012

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.