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Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. Suppression : 1243-5Ajout : 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Suppression : Euroseuros