Article 378

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies

   7 juillet 2004 · Rejet

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 mars 2004 · Rejet.

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   27 janvier 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   28 septembre 1999 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 octobre 1997 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 octobre 1995 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   11 avril 1995 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 janvier 1995 · Rejet.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   2 novembre 1993 · Rejet.

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    31 janvier 1990 · Cassation.

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 novembre 1983 · REJET

12. Cour de cassation — 1re chambre civile

    7 juin 1983 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 mars 1982 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 mai 1980 · Cassation

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 octobre 1978 · Cassation Cassation

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 février 1978 · Cassation

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 décembre 1977 · REJET

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 juillet 1977 · Cassation partielle Cassation

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 mars 1977 · REJET

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 janvier 1976 · REJET

21. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 novembre 1971 · REJET

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 avril 1969 · REJET

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 mai 1968 · Cassation

24. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 janvier 1968 · REJET

25. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 juin 1966 · REJET