Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cartographie jurisprudentielle
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30 juin 1999 · Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
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29 juin 1977 · Cassation
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28 avril 1976 · Cassation partielle Cassation
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6 décembre 1966 · Cassation partielle
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7 juillet 1966 · Cassation
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23 février 1966 · REJET
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13 mai 1965 · Irrecevabilité REJET Cassation partielle Règlement de juges
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16 janvier 1964 · Rejet et Cassation Partielle