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Section V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Article 462

Article 462

Article 462

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490464
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 1 mars 1994

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