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Des peines en matière correctionnelle.
Article 43-11

Article 43-11

Article 43-11

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 3 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
7 février 2017
ECLI:FR:CECHR:2017:388621.20170207

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006489809
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

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