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Des peines en matière criminelle
Article 29

Article 29

Article 29

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1958 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 21 décembre 1958 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 21 décembre 1958 au 1 mars 1994

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 57-1218 1957-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1957 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 3 () JORF 21 décembre 1958 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
22 mai 1979 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006489859
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 décembre 1958 au 1 mars 1994

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