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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418939Cette aide générée porte sur Article 511-24 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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