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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 152-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. ~~Suppression : 152-2~~Ajout : 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 500~~Ajout : 75 000 F

Suppression :

Ajout : euros

d'amende.