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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A ) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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