Article 1771 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le principal des amendes et autres pénalités fiscales (quintuple droit, quintuple valeur, quintuple des recettes, droits complémentaires garantis en matière d’acquits-à-caution, etc.) est majoré de dix décimes.