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Version en vigueur depuis le 4 février 2023
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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