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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales. En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Un Suppression : préfetAjout : décret Suppression : fait,Ajout : en Suppression : parAjout : Conseil Suppression : toutesAjout : d'Etat Suppression : voiesAjout : fixe Suppression : deAjout : les Suppression : droit,Ajout : modalités Suppression : procéderAjout : d'application Suppression : auxAjout : du Suppression : rectificationsAjout : présent Suppression : nécessairesAjout : chapitre. Suppression : surAjout : Il Ajout : peut déterminer les Suppression : listesAjout : conditions Suppression : électorales.Ajout : dans Suppression : EnAjout : lesquelles Suppression : outre,Ajout : les Suppression : s'ilAjout : électeurs Suppression : aAjout : échangent Suppression : relevéAjout : des Suppression : uneAjout : informations Suppression : infractionAjout : avec Suppression : auxAjout : le Suppression : loisAjout : système Suppression : pénales,Ajout : de Suppression : ilAjout : gestion Suppression : saisitAjout : du Suppression : leAjout : répertoire Suppression : parquetAjout : électoral Suppression : auxAjout : unique Suppression : finsAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : poursuitesAjout : l'article Suppression : judiciairesAjout : L.Ajout : 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.