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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2009 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.
Nouvelle version :
Les fonctions de militaire Suppression : de carrière ou assimilé, en Suppression : activité de service ou servant au-delà de la duréeAjout : position
Suppression : légale,
Ajout : d'activité
sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du
Suppression : livre
Ajout : présent
Suppression : I
Ajout : livre
.
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Suppression : dispositions
Ajout : présent
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Ajout : article
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pas
Suppression : applicables
Ajout : applicable
au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de
Suppression : sa
Ajout : la
circonscription
Ajout : à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat
.
Ajout : Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec : 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.