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Ajout · Suppression
Les fonctions de militaire Suppression : de carrière ou assimilé, en Suppression : activité de service ou servant au-delà de la duréeAjout : positionSuppression : légale,Ajout : d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du Suppression : livreAjout : présentSuppression : IAjout : livre. Suppression : CesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : présent
Suppression : ne
Ajout : article
Suppression : sont
Ajout : n'est
pas
Suppression : applicables
Ajout : applicable
au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de
Suppression : sa
Ajout : la
circonscription
Ajout : à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat
.
Ajout : Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec : 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.