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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion~~Suppression : et par~~Ajout : , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiquesAjout : et le présent code.