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Suppression : Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, unAjout : Tout candidat à Suppression : cetteAjout : une élection Suppression : neAjout : désigne Suppression : peutAjout : un Suppression : avoirAjout : mandataire Suppression : recueilliAjout : au Suppression : desAjout : plus Suppression : fondsAjout : tard Suppression : enAjout : à Suppression : vueAjout : la Suppression : duAjout : date Suppression : financementAjout : à Suppression : deAjout : laquelle sa Suppression : campagne queAjout : candidature Suppression : parAjout : est Suppression : l'intermédiaireAjout : enregistrée. Suppression : d'unAjout : Ce mandataire Suppression : nommément désigné par lui, qui estAjout : peut Suppression : soitAjout : être une association de financement Suppression : électoraleAjout : électoral, Suppression : soitAjout : ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : leAjout : mandataire Suppression : candidatAjout : recueille, Suppression : aAjout : pendant Suppression : décidéAjout : l'année Suppression : deAjout : précédant Suppression : recourirAjout : le Suppression : àAjout : premier Suppression : uneAjout : jour Suppression : associationAjout : du Ajout : mois de Suppression : financementAjout : l'élection Suppression : électoraleAjout : et Suppression : ouAjout : jusqu'à Suppression : àAjout : la Suppression : unAjout : date Suppression : mandataireAjout : du Suppression : financier,Ajout : dépôt Suppression : ilAjout : du Suppression : neAjout : compte Suppression : peutAjout : de Suppression : réglerAjout : campagne Ajout : du candidat, les Suppression : dépensesAjout : fonds Suppression : occasionnéesAjout : destinés Suppression : parAjout : au Suppression : saAjout : financement Ajout : de la campagneAjout : . Suppression : électoraleAjout : Il Suppression : queAjout : règle Suppression : parAjout : les Suppression : leurAjout : dépenses Suppression : intermédiaire,Ajout : engagées Ajout : en vue de l'élection et antérieures à Suppression : l'exceptionAjout : la Ajout : date du Suppression : montantAjout : tour Suppression : duAjout : de Suppression : cautionnementAjout : scrutin Suppression : éventuelAjout : où Suppression : etAjout : elle Ajout : a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Ajout : Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.