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Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 . Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à Suppression : unAjout : une ou plusieurs Suppression : établissementsAjout : associations Suppression : reconnusAjout : déclarées Suppression : d'utilitéAjout : depuis Suppression : publique.Ajout : trois Suppression : AAjout : ans Suppression : défautAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : décisionAjout : et Suppression : deAjout : dont Suppression : dévolutionAjout : l'ensemble Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : activités Suppression : conditionsAjout : est Suppression : etAjout : mentionné Suppression : délaisAjout : au Suppression : prévusAjout : b Suppression : ci-dessus,Ajout : du Suppression : àAjout : 1 Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : l'article Ajout : 200 du Suppression : préfetAjout : code Suppression : duAjout : général Suppression : départementAjout : des Suppression : deAjout : impôts Suppression : laAjout : ou Suppression : circonscriptionAjout : inscrites Suppression : électoraleAjout : au Suppression : dansAjout : registre Suppression : laquelleAjout : des Suppression : seAjout : associations Suppression : présenteAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : candidatAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : leAjout : civil Suppression : binômeAjout : local applicable dans les départements du Bas-Rhin, Suppression : leAjout : du Suppression : procureurAjout : Haut-Rhin Ajout : et de la Suppression : RépubliqueAjout : Moselle, Suppression : saisitAjout : soit Ajout : au fonds pour le Suppression : présidentAjout : développement Suppression : duAjout : de Suppression : tribunalAjout : la Suppression : judiciaireAjout : vie Suppression : quiAjout : associative. Suppression : détermineAjout : A Suppression : leAjout : défaut Suppression : ouAjout : de Ajout : décision de dévolution dans les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : reconnusAjout : et Suppression : d'utilitéAjout : délais Suppression : publiqueAjout : prévus Suppression : attributairesAjout : au Suppression : deAjout : présent Ajout : article, l'actif netAjout : est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.