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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
Nouvelle version :
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu Suppression : dontAjout : pourSuppression : un
Ajout : chaque
Ajout : don. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement