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Ajout · Suppression
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électoralesAjout : (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après : Suppression : -Ajout : FractionSuppression : PLAFONDAjout : deSuppression : PARAjout : laSuppression : HABITANTAjout : populationSuppression : DESde
Ajout :
Suppression : DEPENSES
Ajout : la
Suppression : ELECTORALES
Ajout : circonscription
:
Suppression : - FRACTION
Ajout : Plafond
Suppression : DE
Ajout : par
Suppression : LA
Ajout : habitant
Suppression : POPULATION
Ajout : des
de
Suppression : la circonscription : - N'excédant pas
Ajout : penses
Suppression : 15
Ajout : électorales
Suppression : 000
Ajout : (en
Suppression : habitants
Ajout : euros)
: Election des conseillers municipaux :
Suppression : - Listes présentes au premier tour : 8. - Listes présentes au second tour : 11.
Election des conseillers
Suppression : : -
généraux
Suppression : : 4,2. - régionaux : 3,5. - FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 15 001 à 30 000 habitants :
Election des conseillers
Suppression : municipaux : -
Ajout : régionaux
Listes présentes au premier tour
Suppression : : 7. -
Listes présentes au second tour
Suppression : : 10. Election des
Ajout : N'excédant
Suppression : conseillers
Ajout : pas
Suppression : :
Ajout : 15
Suppression : -
Ajout : 000
Suppression : généraux
Ajout : habitants
:
Suppression : 3
Ajout : 1
,
Suppression : 5
Suppression : - régionaux :
Ajout : 22
Suppression : 3
Ajout : 1
,
Suppression : 5.
Suppression : - FRACTION DE LA POPULATION de
Ajout : 68
Suppression : la
Ajout : 0,
Suppression : circonscription
Ajout : 64
Suppression : :
Ajout : 0,
Suppression : -
Ajout : 53
De
Suppression : 30
Ajout : 15
001 à
Suppression : 60
Ajout : 30
000 habitants :
Suppression : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 6.
Ajout : 1,
Suppression : -
Ajout : 07
Suppression : Listes
Ajout : 1,
Suppression : présentes
Ajout : 52
Suppression : au
Ajout : 0,
Suppression : second
Ajout : 53
Suppression : tour
Ajout : 0,
Suppression : :
Ajout : 53
Suppression : 8.
Ajout : De
Suppression : Election
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : 001
Suppression : conseillers
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : 60
Suppression : -
Ajout : 000
Suppression : généraux
Ajout : habitants
:
Suppression : 2
Ajout : 0
,
Suppression : 8.
Suppression : - régionaux :
Ajout : 91
Suppression : 3
Ajout : 1
,
Suppression : 5.
Suppression : - FRACTION DE LA POPULATION de
Ajout : 22
Suppression : la
Ajout : 0,
Suppression : circonscription
Ajout : 43
Suppression : :
Ajout : 0,
Suppression : -
Ajout : 53
De 60 001 à 100 000 habitants :
Suppression : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 5
Suppression : - FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription
Ajout : 30
Suppression : :
Ajout : 0,
Suppression : -
Ajout : 53
De 100 001 à 150 000 habitants :
Suppression : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 5. - Listes présentes au second tour : 7. Election
Ajout : 0,
Suppression : des
Ajout : 76
Suppression : conseillers
Ajout : 1,
Suppression : :
Ajout : 07
-
Suppression : régionaux : 2
Ajout : 0
,
Suppression : 5.
Suppression : - FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : -
Ajout : 38
De 150 001 à 250 000 habitants :
Suppression : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 4
Ajout : 0
,
Suppression : 5.
Suppression : - Listes présentes au second tour :
Ajout : 69
Suppression : 5
Ajout : 0
,
Suppression : 5.
Suppression : Election des conseillers : - régionaux : 2.
Ajout : 84
-
Suppression : FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
Ajout : 0,
Suppression : -
Ajout : 30
Excédant 250 000 habitants :
Suppression : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 3
Ajout : 0
,
Suppression : 5.
Suppression : - Listes présentes au second tour : 5. Election des
Ajout : 53
Suppression : conseillers
Ajout : 0,
Suppression : :
Ajout : 76
-
Suppression : régionaux : 1
Ajout : 0
,
Suppression : 5.
Ajout : 23
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de
Suppression : 250
Ajout : 38
000
Suppression : F
Ajout : euros
par candidat. Il est majoré de
Suppression : 1
Ajout : 0,
Suppression : F
Ajout : 15
Ajout : euro
par habitant de la circonscription. Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.