Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.