Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.