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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 9 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du mandant.
Nouvelle version :
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration ~~Suppression : ; un membre du bureau~~Ajout : et

~~Suppression : appose~~

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~~Suppression : son~~

Ajout : sa

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Ajout : apposée

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~~Suppression : signature~~

Ajout : l'encre

sur la liste d'émargement en

~~Suppression : marge~~

Ajout : face

du nom du mandant.