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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 décembre 1985

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 900 F à 20000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de ~~Suppression : 900 F à~~Ajout : 25 ~~Suppression : 20000~~Ajout : 000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribuésAjout : ou diffusés par tout moyen