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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de Suppression : 25Ajout : 3 Suppression : 000Ajout : 750 Suppression : FAjout : euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.