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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 avril 2016
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49
Suppression : et L. 52-2sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.