Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016
Texte intégral
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.