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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Toute infraction aux dispositions de Suppression : l’articleAjout : l'article L. 52-1 sera punie Suppression : d’uneAjout : d'une amende de Suppression : 10.000 àAjout : 75 Suppression : 500.000 Suppression : FAjout : euros.