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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 720 F à 20000 F.
Nouvelle version :
Quiconque aura Ajout : substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ~~Suppression : 720~~2000

Ajout :

F à

~~Suppression : 20000~~

Ajout : 100

Ajout : 000