Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Texte intégral
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.