Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Texte intégral
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.