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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 360 F à 20 000 F.
Nouvelle version :
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un ~~Suppression : mois à un~~ an et d'une amende de ~~Suppression : 360 F à 20~~Ajout : 100

000 F.